Installation de détecteur de fumée -Obligatoire- avant le 8 mars 2015

2015_detecteur_fumeeDernière ligne droite pour équiper vos hébergements de détecteurs de fumée et vous mettre en conformité avec la législation.
Attention, à la sélection de votre produit, choisissez les produits N F (recommandés par Sapeurs Pompiers de France).

RAPPEL des OBLIGATIONS :
Obligation d’installation :
. l’installation du détecteur de fumée est à la charge du propriétaire du logement,
. le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de la mise en location de son logement.
Vérification régulière :
. le propriétaire doit veiller à l’entretien du dispositif notamment en s’assurant du remplacement des piles et de l’éventuel remplacement d’un détecteur déjà installé défectueux ou obsolète.
Notification à l’assurance :
. Enfin, le propriétaire doit notifier à son assureur garantissant les dommages causés par l’incendie que le logement est équipé d’un détecteur de fumée.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE : une échéance fixée au 8 mars 2015
– code de la construction et de l’habitation : articles R129-12 à R129-15 (règles d’installation d’un détecteur),
– arrêté du 5 février 2013 relatif au détecteur de fumée,
– loi N°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation des détecteurs de fumée (Art 2)
– loi ALUR

Guide des hébergements 2014

hébergement-2014Les éditions de l’office de tourisme sont réalisées en fonction de 3 critères :
– Etre clair et le plus attrayant possible pour satisfaire nos clients,
– Représenter au mieux nos prestataires,
– Respecter les divers textes de loi et règlements.

Pour l’édition 2014 de notre guide des hébergements, la loi du 22 mars 2012 étant applicable, la conjugaison de ces 3 critères nous amène à présenter notre guide hébergement en deux catégories :

Les meublés classés et labellisés figureront de manière identique, avec un pavé complet (descriptif, tarif, coordonnées du propriétaire et, si possible, photo).

Les meublés non classés, seront présentés par commune sur une liste située dans les dernières pages du guide. Seuls apparaîtront le nom et le contact des propriétaires.
Aucune autre information ne sera donnée.
Il sera également précisé en introduction de cette liste, que cette catégorie d’hébergements n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle par les organismes agréés, l’office de tourisme qui ne peut de ce fait garantir leur qualité, décline toute responsabilité et que les éventuelles réclamations devront être adressées directement au propriétaire.

Seuls les meublés non classés déclarés en mairie seront pris en compte. Une copie de la déclaration sera demandée.

Nous rappelons que la déclaration en mairie d’un meublé en location saisonnière est obligatoire (voir formulaire cerfa n°14004-01).

Le nouveau classement des meublés de tourisme

Le classement de votre meublé n’est plus valable !

Brochure Hébergement 2013

Le Nouveau classement est entré en application depuis le 23 Juillet 2012.

IMPORTANT : Déclaration obligatoire du meublé en mairie(commune où se situe le meublé) au moyen du Formulaire cerfa n°14004-01

Pourquoi classer mon meublé ?

– Je bénéficie d’un régime fiscal intéressant
– Je rassure mes clients sur la qualité
– Je peux accepter les chèques vacances

Le principe :

La visite de classement doit être effectuée par un organisme de contrôle agréé.
En Ariège, deux organismes sont agrées  :  l’agence de développement touristique et le relais départemental Gîtes de France.

La démarche :
– Avant de commencer vos démarches de classement, prenez connaissance très attentivement du Tableau de classement des meublés de tourisme
– Choisissez un organisme : Gîte de France ou l’Agence de Développement Touristique
– Remplissez le bon de commande et envoyez le dossier complet à l’organisme agréé de votre choix.
– Le tarif : 110€ pour nos adhérents  –  180€ non adhérents

Les chèques vacances

Logo Chèque Vacances

Les chèques vacances sont devenus un moyen de paiement  très répandus

Pour accepter les chèques vacances que faut il faire ?
1/ Votre hébergement doit être classé
2/  Il faut demander un numéro siret auprès du tribunal de commerce
3/ Adhérer à ANCV
L’adhésion est gratuite  ; une commission de 1% est  perçue  sur la valeur des  chèques vacances présentés au remboursement